Le statut d’agent commercial
L’agent commercial est un mandataire, un entrepreneur indépendant chargé, sous l’ordre du mandant, de prospecter, de négocier, et éventuellement de vendre, louer, acheter des biens ou prestations de service, au nom et pour le compte du professionnel (producteurs, industriels, commerçants, autres agents commerciaux) (1). Pour exercer, il doit impérativement être déclaré au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) (2).
L’agent commercial ne relève pas du droit du travail.
A ce titre, l’agent commercial va conclure avec son mandant un contrat d’agence commerciale. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si l’écrit n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé, et ce, afin de prévoir toutes les dispositions et obligations réciproques des parties. En l’absence d’écrit, il est toujours possible de l’exiger (3).
Dès lors, son contrat ne relève pas du droit du travail, il n’y a pas de lien de subordination entre le mandant et son agent. Si l’indépendance de l’agent est niée, une requalification en contrat de travail de VRP (Voyageur représentant placier) pourrait être faite.
Le cumul avec une activité salariée et ses conséquences
💡Le cumul avec une activité salariée est tout à fait possible. La jurisprudence a déjà pu admettre, à titre d’exemple, le cumul entre un emploi de VRP et l’activité d’agent commercial (4).
Toutefois, lors d’une telle superposition, il convient de respecter le principe de loyauté, présent tant dans le contrat de travail (5) que dans le contrat d’agence commerciale (6). Dès lors, l’emploi de VRP ne doit pas venir concurrencer la mission exercée en tant qu’agent commercial et vice versa.
| ⚠️ Attention ! : Pensez à vérifier votre contrat de travail avant de vous lancer dans une profession indépendante. Celui-ci peut tout à fait l’interdire par le biais d’une clause d’exclusivité. |
Oui, le cumul est possible, mais alors qu’en est-il des prestations sociales et des déclarations fiscales ?
Les cotisations sociales
Un salarié est affilié et cotise impérativement au régime général de la sécurité sociale (7).
Vous cotisez auprès des deux régimes.
Les travailleurs indépendants cotisent, depuis la suppression du RSI (régime social des indépendants) le 1er janvier 2018 (8), à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Depuis le 1er janvier 2020, les indépendants soumis à la SSI ont été automatiquement intégrés au Régime général de la Sécurité sociale (8). Cette intégration n’est toutefois pas venue modifier les règles qui s’appliquent au statut des indépendants, leurs droits restent donc inchangés.
Dès lors, le cumul implique que vous cotisez auprès des deux régimes (Régime général et Sécurité sociale des indépendants) sur chacun de vos salaires, tant dans la catégorie salariée du régime général, qu’à celle de la SSI en tant que travailleur non salarié (TNS).
